En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 2° du I de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette codification doit également permettre d’unifier les régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1 du même code, afin de garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides. »

Objet

Les aides personnelles au logement comprennent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL et les allocations de logement (ALF et ALS) ne relèvent pas du même régime contentieux.

Cette situation n’est pas lisible pour le bénéficiaire de prestations et génère des inégalités de traitement. La gestion des procédures contentieuses pour les organismes payeurs CAF et MSA est de fait complexifiée et génère des coûts de gestion qui sont aujourd’hui difficilement justifiables. Il en est de même pour l’État concernant les pourvois en cassation.

Par l’article 17 de la loi égalité et citoyenneté, le Gouvernement est déjà habilité à codifier par ordonnance l’ensemble des dispositions relatives aux aides personnelles au logement dans le code de construction et de l’habitation, synonyme d’homogénéisation de la gestion et du fonctionnement des trois aides mais aussi de simplification pour l’usager.

L’avancement des travaux de codification a permis de révéler la réelle opportunité d’harmonisation du cadre légal et réglementaire du traitement contentieux applicable aux aides personnelles au logement et d’opération du transfert de compétence. L’élargissement du champ de l’habilitation en cours permettra de traiter, dans son ensemble, l’homogénéisation de la gestion des APL et d’initier une simplification des démarches contentieuses pour les allocataires déjà bénéficiaires notamment du RSA et de la prime d’activité. D’autre part, cet ajout permet d’enclencher une première initiative préalable à la réflexion concernant la création potentielle d’une allocation sociale unique.