En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 31 bis prévoyant l’inscription dans la loi d’une possibilité de rémunérer des propriétaires privés et intermédiaires agréés contribuant à la mobilisation du parc privé dans le cadre du dispositif « Louer pour l’emploi ».

Destiné à renforcer l’efficacité du dispositif Louer pour l’emploi en consolidant son attractivité auprès des intermédiaires, l’article 31 bis a été approuvé en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Une analyse plus approfondie des effets générés par ces dispositions conduit à ne pas retenir cette disposition.

D’une part, l’inscription du principe de rémunération dans la loi n’est pas nécessaire au déploiement de « Louer pour l’emploi ». Ce dispositif, en cours d’expérimentation, présente d’ores et déjà un caractère incitatif pour les acteurs du parc privé : en sus d’une participation à la prospection et à la conclusion d’un contrat sous forme d’un commissionnement, le dispositif prévoit également la prise en charge d’honoraires de location au titre du mandat de gestion signé entre le bailleur et un professionnel de l’immobilier. Alors que l’évaluation du dispositif sera rendue en fin d’année 2018, une modification législative serait également prématurée et d’un niveau normatif non adéquat.

D’autre part, le cadre d’application de ces dispositions n’est pas de nature à garantir la sécurité juridique et l’allocation optimale des fonds PEEC. Outre le fait que la catégorie juridique « mobilisation du parc privé » reste un objet indéfini et peu opérationnel, les dispositions relatives à une rémunération des intermédiaires présentent de forts risques juridiques et financiers : la catégorie juridique « d’intermédiaire » demeure imprécise et le régime de l’agrément (auteur, objet, conditions d’éligibilité) n’est pas indiqué et ne renvoie à aucun texte réglementaire d’application.