Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°770
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 27 bis, introduit par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, prévoit l’application d’un taux réduit de contribution de sécurité immobilière pour les opérations de fusions et d’apports réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré.
Cette mesure vise à limiter les frottements fiscaux afférents aux opérations de rapprochement entre organismes HLM.
Cet objectif est pleinement partagé mais il est toutefois souhaitable de supprimer cet article.
En effet, les conséquences fiscales des opérations de regroupement d’organismes HLM sont en cours d’examen afin d’identifier l’ensemble des problématiques sans se limiter à la seule contribution de sécurité immobilière.
Si cela est nécessaire, un dispositif global pourra être proposé en loi de finances.
C’est pourquoi, dans l’immédiat, il semble préférable de supprimer cet article pour maintenir la cohérence du texte.