En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. JANSSENS et LE NAY, Mmes JOISSAINS et BILLON et MM. Loïc HERVÉ, DELCROS et CANEVET

ARTICLE 29

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I. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. – Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « cinq » par le mot : « dix »

III. – Après l’alinéa 85

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le prix de revente est supérieur de plus de 25 % du prix d’acquisition, l’organisme d’habitations à loyer modéré est tenu de reverser aux collectivités et à leurs groupements le montant, en tout ou partie, des aides directes et indirectes qu’elles lui ont versées au titre dudit logement ainsi que le différentiel, lorsqu’il est positif, entre le prix de charge foncière imposé dans un programme local d’habitat et le prix de charge foncière correspondant au prix du marché au moment de l’achat.

« Un décret fixe les modalités de reversement entre les collectivités et leurs groupements, et les organismes d’habitations à loyer modéré. » ;

IV. – Alinéa 86

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »

Objet

Quand les communes font le choix d’appliquer un programme local d’habitat et offrent des logements aidés, elles renoncent à des recettes dans leurs opérations d’aménagement. Ce manque à gagner pour les communes constitue une subvention aux organismes et une subvention indirecte aux futurs acquéreurs.

La revente des logements aidés au prix du marché par les accédants, permet aux organismes de récupérer la plus-value parfois conséquente réalisée par l’accédant, au détriment des collectivités et de la politique d’accession aidée.

Cet amendement met en place un mécanisme permettant aux collectivités de récupérer le montant, en tout ou partie, de ces sommes.