En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. JANSSENS, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mmes JOISSAINS et BILLON, MM. Loïc HERVÉ, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD et M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS

Après l’article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La population totale des communes concernées ne peut être supérieure, dans chaque région, à celle de la population des communes concernées par la même réduction d’impôt l’année précédant la prise de l’arrêté. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le PLF 2018, tout en prolongeant le dispositif Pinel de quatre ans, supprime les aides à l’accession à la propriété dans de nombreux territoires qui pourraient en avoir besoin autant que certaines métropoles. En Bretagne par exemple, elle est supprimée dans la quasi-totalité du territoire régional (hormis les zones B1: une partie de Rennes Métropole, Belle-Île, Dinard et Saint Malo). A noter que Brest est l’une des deux seules métropoles au niveau national (avec Saint-Etienne) à ne pas être classée en zone éligible au Pinel.

Résultat: des communes rurales ou périurbaines s'avèrent éligibles au Pinel tandis que des villes moyennes ne le sont pas. Des métropoles se retrouvent également seules bénéficiaires du Pinel dans certaines régions, créant une distorsion fiscale qui n'augmente pas l'offre de logements disponibles (faute de foncier supplémentaire disponible notamment) sur le marché locatif, mais augmente la tension sur les prix. A tel point que certains logements en Pinel ont des loyers supérieurs à la moyenne, comme l'a montré un récent rapport de la Cour des comptes.

Il est donc nécessaire de sortir de la logique du zonage défini pour plusieurs années au niveau national, pour permettre une répartition, à coût au maximum équivalent, des communes éligibles région par région, en s'appuyant sur le savoir-faire des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, regroupant l'ensemble des acteurs pertinents pour juger de l'opportunité des signaux à envoyer aux investisseurs. Une mise en cohérence de ces dispositifs avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territoires sera ainsi rendue possible, tout en laissant une souplesse pour une révision régulière de la liste des communes éligibles.

L'amendement comprend un mécanisme anti-inflationniste qui empêche que le coût de ce dispositif ne puisse croître d'une année sur l'autre (il ne peut évoluer, le cas échéant, qu'à la baisse), l'enjeu étant plus de limiter les distorsions fiscales injustifiées entre territoire que de grossir le nombre, le volume, et le coût, des niches fiscales existantes.