En séance

L’exposé des motifs du projet de loi indique qu' « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. Ce seuil de surface permettrait de préserver les petites structures, notamment les PME, et de ne pas leur imposer des dispositions qui ne sont pas proportionnées au vu de leur situation économique ».

En effet, quels que soient les moyens disponibles, un bureau de 3 pièces n’a pas le même potentiel, à l’évidence, qu’une tour de 15 étages et les capacités d’un centre commercial ne se comparent pas avec celles d’un magasin de proximité. Il en va de même pour tous les bâtiments publics. C’est pourquoi il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés.

Or, si la surface figure dans les déterminants du décret, au III de l’article (alinéa 19), elle n’est pas citée dans les critères de modulation listés au I (alinéa 9).

Le présent amendement corrige cet oubli en faisant figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité.