En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ et GUERRIAU, Mme PROCACCIA, M. REICHARDT, Mme LOPEZ et MM. PERRIN et CHASSEING

ARTICLE 5

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Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi MOP[i] (Maîtrise d’Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d'études d'exécution pour réaliser leur offre technique et de prix.

La loi MOP rationnalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d'une réponse précise des entreprises.

L’étude fine des besoins et de qualité en amont, contribue à bien prévoir les travaux nécessaires et à limiter les avenants en cours d’exécution des travaux.

Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées et cela permet au maître d’ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises.

Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d'étude en amont, donc d'engager des frais alors qu'elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade.

C'est un réel levier pour l'accès direct des TPE aux marchés publics et cela permet à la concurrence de s’exercer dans des conditions saines et aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d’exécution.

Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique, de qualité, à des prix maîtrisés de nature à respecter les cadrages budgétaires.

La dérogation envisagée dans le présent article semble disproportionnée car elle s’appliquerait à l’ensemble des concessionnaires d’une opération d’aménagement quelle que soit leur nature, privée ou publique.

De plus, cette dérogation s’appliquerait sur l’ensemble du territoire pour tous les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement.

Ainsi, beaucoup de bâtiments publics (écoles, gymnases, crèches….) pourraient être concernés. Ce sont des opérations sur lesquelles interviennent directement les TPE du bâtiment, qui s’en trouveraient pénalisées.