Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°751
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS
Après l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour tous les logements construits avant 1977, la baisse de l'aide personnalisée au logement et la baisse du loyer s'appuient sur les loyers plafonds conventionnels fixés avec la caisse d'allocations familiales et l’État en lieu et place des loyers pratiqués.
Objet
Cet amendement vise à prendre comme référence de la baisse de l'APL et de la baisse du loyer, au moins pour tous les logements construits avant 1977, les loyers plafonds conventionnels fixés avec la CAF et l'Etat et non les loyers pratiqués.