Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°749 rect.
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GABOUTY et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. ROUX
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d’une bonification en termes de comptabilisation tant pour la construction d’un logement que pour son aménagement. » ;
Objet
Cet amendement a pour but d'encourager la construction ou l'aménagement de logements pour les personnes handicapées ou âgées en voie de dépendance puisque l’adaptation du lieu de résidence avec des équipements domotiques modernes est un élément essentiel d’autonomie pour les personnes handicapées ou le maintien à domicile des personnes âgées tout au moins jusqu’à un certain stade de la dépendance et qui permet de surcroît d’en ralentir l’évolution.
Il repose sur une approche de réalisation des objectifs fixés par la loi quantitative qui reste certes mais aussi qualitative, et qui peut varier en fonction de la nature des territoires.
Il propose de fixer un taux bonifié - à titre d'exemple de 1,5 ou de 1,25 pour la construction et de 0,5 ou de 0,25 - pour l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées ou âgées, dans le cadre de l'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée par la loi du 18 janvier relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.m.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.