En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. TOURENNE et DURAN, Mme MEUNIER, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. JACQUIN, FÉRAUD et KERROUCHE et Mme de la GONTRIE

ARTICLE 53 TER

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi ALUR et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire dont le propriétaire souhaitait délivrer un congé, face aux abus constatés : non respect des motifs réels (pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux) et leur détournement à des fins purement spéculative, en zone tendue notamment.

Il est clair que le contrôle prévu de l’existence « d’éléments sérieux et légitimes » pour toute non-reconduction de bail vise des circonstances qui ont pu affecter la vie d’un bailleur, depuis qu’il a conclu le bail initial, et accepté de louer. Quelqu’un qui achète délibérément un logement occupé n’a pas cette légitimité, et doit nettement être disqualifier à tenter d’obtenir un départ du seul de sa décision d’acheter un bien moins cher parce qu’occupé.

Il n’est donc pas question de revenir sur ces acquis sachant qu’aucun élément n’est venu démontrer un quelconque un effet négatif de ces dispositions sur la fluidité du marché ni aucune difficulté d’application. Qui plus est, modifier les règles de droit sur l’ensemble du stock avec des conséquences de relance des valeurs spéculatives n’a aucun sens, quand on vise à relancer l’investissement en construction neuve de tel ou tel acteur privé…

L’acquisition d’un logement se fait aujourd’hui pour le propriétaire en connaissance des règles qui régissent la délivrance d’un congé : il a donc tout possibilité d’anticiper et de réaliser l’achat d’un logement vide s’il souhaite acquérir pour habiter.