En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. IACOVELLI et FÉRAUD, Mme PRÉVILLE, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, JACQUIN et KERROUCHE

ARTICLE 58 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Selon cet article adopté par la commission des affaires économiques, le délit d'occupation et de maintien dans le domicile d'autrui s'appliquerait à l’occupation et le maintien dans tout local d'habitation d’occupants sans titre.

Il a pour effets de condamner ces occupants sans titre à 1 an de prison et  15.000 euros d'amendes, et à une expulsion administrative sur décision du Préfet, sans jugement.
A - Pourraient donc être poursuivis, condamnés et expulsés sans jugement :

Les squatters par nécessité, par exemple les familles et personnes sans abris, qui s'installent dans des locaux d'habitation vacants, comme par exemple :
 - les familles  réfugiés de la cité de l'air à Athis Mons,
- les sans abris qui occupent une maison de retraite municipale à Rouen    
 - ceux qui  occupent un bâtiment hospitalier  dans le centre de Toulouse, avec DAL

Les squatters artistiques ou alternatifs  qui recherchent des locaux pour créer des œuvres ou des alternatives, dans de nombreux lieux en France.

Les habitants victimes d'une escroquerie au faux bail, et qui de bonne foi et après avoir payé la caution et le 1^er mois de loyer à un escroc se retrouvent face au vrai propriétaire

Les locataires exploités par des marchands de sommeil ou des bailleurs indélicats, qui font disparaître toute trace de la location  afin de mieux imposer le silence à leur victimes ou dissimuler des ressources non déclarée ... Beaucoup de chambres de bonnes sont aussi louées à ces conditions.

Des personnes hébergées ou des proches en conflit avec l’occupant en titre.

Cet article tire un trait sur les combats des mal logés, de l'Abbé Pierre et de tant d'autres :

C'est une nouvelle tentative de criminaliser les squatters qui ont marqués quelques belles pages du combat contre la crise du logement, conduit notamment par le DAL et les mouvements de défense des sans logis, avec le renfort de personnalités qui ne sont malheureusement plus là, telles que l'Abbé Pierre, Albert jacquard, Léon Schwartzenberg, Jacques Higelin...

Il vient alors que le nombre de logements vacants atteint un nouveau record : L'INSEE annonce pour 1^er janvier 2017 l'existence de 2,95 millions de logements vacants en France, un record absolu dans un pays qui en comptait 1 million de moins en 2005 (1,992 millions) https://www.insee.fr/fr/statistiques/3269496

Cet article est  injuste car il frappe violemment les plus fragiles d'entre nous, il est aussi un encouragement à la rétention à des fins spéculatives et donc inflationnistes.

B - Une législation suffisante :

Cet article est issu de quelques faits divers montés en épingle dans la presse, s’appuyant d’ailleurs sur certaines contre-vérités .

La législation réprimant l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui est efficace, elle concerne les résidences secondaires ou occasionnelles, dès lors que des traces d’occupation sont présentes (meubles, abonnement EDF ou autres).

Elle nécessite surtout d'être appliquée mieux et sans délai (comme celle réprimant les expulsions illicites qui est elle totalement inappliquée).

S’il n’est pas tolérable que le domicile d’autrui puisse être occupé en toute impunité, il doit être fait la différence avec l’occupation d’un logement vacant, c’est à dire vide de tout meuble, et un logement habité, c’est à dire le domicile d’autrui.

Nous sommes donc favorables à une application « sans délai » de la mesures administrative d’expulsion en cas d'occupation du « domicile d’autrui » décrite dans l’article 38, proposé par cet amendement, mais sans modifier d’aucune autre manière le 226-4 du CP et le 38 de la loi DALO.