En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. IACOVELLI et FÉRAUD, Mme PRÉVILLE, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, JACQUIN et KERROUCHE et Mme FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi.

Objet

La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, délègue aux collectivités territoriales les règles générales d’hygiène, via un Règlement Sanitaire Départemental type – RSDt - défini par une circulaire du 13 septembre 1978. Depuis 40 ans, le contenu des RSDt relatif à la salubrité des habitations – titre II - est resté quasiment identique.

Or les procédures d’insalubrité dans l’habitat ont considérablement évoluée, sans articulation avec le RSDt.

La loi du 6 janvier 1986 sus citée prévoit la publication de décrets pris en conseil d’état pour consolider le contenu des RSD, Mais aucun décret n’a été publié pour ce qui est du titre II du RSDt.

Cette carence a pour conséquences un défaut d’articulation entre le règlement sanitaire départemental, les procédures d’insalubrité et les dispositions qui protègent les victimes des marchands de sommeil.

Il est observé fréquemment que les enquêtes conduites par les agents du service de l’hygiène communal ou intercommunal ne sont pas transmises aux services de santé de l’Etat, se bornent à transmettre une injonction voire une amende qui se monte au maximum de 450 euros.

Cette situation laisse les locataires aux mains de leur marchand de sommeil.

Il est cohérent de fixer un délai au Gouvernement pour publier ce décret attendu depuis 32 ans, de telle sorte à prendre en compte les évolutions législatives et assurer ainsi une meilleure cohérence de l’action publique et de la bonne protection des victimes des marchands de sommeil.