En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. IACOVELLI, Mme PRÉVILLE, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, JACQUIN et KERROUCHE

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé à compter du 1^er janvier 2019.

Objet

L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, a créé à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants :

1- Un intermédiaire, en général une société privée, organise le gardiennage d’immeubles vacants , en échange d’une rémunération du propriétaire.

2- Puis dans une partie des locaux, il installe des résidents temporaires qui devront aussi s’acquitter d’une participation financière, mais aussi surveiller les lieux.

3 - Le résident devra respecter un règlement intérieur draconien, par exemple : interdiction de recevoir des ami.e.s, laisser l’organisme inspecter son espace privé à tout moment, rentrer et quitter les lieux à une certaine heure, ne pas s’absenter plusieurs jours sans l’autorisation de cette société, être expulsé pendant la trêve hivernale…

L’expérimentation n’a pas apporté de résultats concluants, d’autant plus que les personnes installées ne peuvent en faire leur résidence principale, et donc ne vise pas en principe les personnes en difficulté.

De plus, il constitue une forme de travail dissimulé, et met en place une forme de concurrence déloyale vis à vis des entreprises de gardiennage.

Il n’y a donc pas lieu de maintenir cette expérimentation, à but lucratif, pour la société Camelot, auteur et bénéficiaire de ce dispositif.

Il ne présente aucun intérêt en ce qui concerne l’hébergement des sans abris, car il vise à installer des personnes qui ne poseront aucun problème social au gestionnaire tout en prenant soin de limiter le nombre d’occupants.