En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, MORISSET, LAMÉNIE et KERN

ARTICLE 20

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Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception.

Cette modification ouvre donc la procédure à toutes les constructions neuves , au motif du simple respect , par exemple , de la règlementation thermique en vigueur.

Ce qui ferait de la conception-réalisation une procédure de droit commun pour la réalisation de tout type de bâtiments publics, quel que soit le maître d'ouvrage. 

Cette généralisation, contraire au principe de l'allotissement et aux règles issues des directives européennes  visant à favoriser l'accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre l'accès à la commande publique des PME , des TPE et des artisans du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre, de manière significative . 

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 2.