En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et LÉVRIER et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 33 TER

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ».

Objet

La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d'une aire de stationnement a pour conséquence une saturation du stationnement sur l’espace public, une perte de recette pour les bailleurs et un manque d’entretien des places de stationnement laissées vacantes faute de locataire.

La vacance des places de stationnement est évaluée à 25-35%.

Pour remédier à cette situation, sans imposer de charge excessive aux locataires fragiles, la définition d’un zonage dérogatoire pourrait être confié au Préfet.

Il présenterait l’inconvénient d’imposer des charges locatives excessives pour les locataires en situation de fragilité financière en secteur dérogatoire. A l’inverse, en zone très  dense où les places sont toutes louées, il convient de ne pas générer de perte de recette pour les bailleurs.

Cet amendement propose en conséquence de compléter le dispositif actuel avec un mécanisme souple fixant un montant raisonnable du loyer des aires de stationnement au-dessus duquel les locataires demeurent libres de renoncer à la location d’une aire de stationnement.