En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. MILON, de NICOLAY, MANDELLI, HOUPERT, SCHMITZ et LAUGIER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BORIES, LASSARADE, LANFRANCHI DORGAL et Frédérique GERBAUD et MM. GILLES et HUGONET

ARTICLE 20

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 » Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent code ainsi que des articles L. 422-2 et L. 422-3 est soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

« Les filiales créées pour exercer une activité de syndic de copropriété ou d’administration de bien ou pour fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles. »

Objet

S’inscrivant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent que les activités des filiales que les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) auront la possibilité de créer, s’insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique, lorsqu’elles sont amenées à réaliser des ouvrages bénéficiant de financement public.