En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. MILON, de NICOLAY, HOUPERT et SCHMITZ, Mmes PERROT, BORIES, LASSARADE, LANFRANCHI DORGAL et Frédérique GERBAUD et M. GILLES

ARTICLE 20

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Alinéa 2

1° Après le mot :

conclus

insérer les mots :

, jusqu’au 31 décembre 2021,

2° Après le mot :

susvisée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.

Objet

L’article 18 de la loi MOP met en place une dérogation appelée « contrats globaux de conception-réalisation » qui permet au maître d’ouvrage de confier à un groupement d’opérateurs économiques privés l’établissement des études (conception) et l’exécution des travaux (réalisation).

Cette dérogation est toutefois encadrée. Seuls deux motifs la rendent possible : « des motifs d’ordre technique » ou « un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique » qui induisent une interaction plus forte entre conception et réalisation.

La décision de généraliser le recours à la procédure de conception-réalisation doit être corroborée par une étude. Une solution de compromis consisterait à maintenir la prolongation de cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021, pour les seuls bailleurs sociaux en l’assortissant de l’obligation de réaliser une évaluation, quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant. Cette évaluation devrait être remise au gouvernement dans les 6 mois précédant l’expiration de la période. 

La conception-réalisation resterait ainsi une procédure dérogatoire.