En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC et MICOULEAU, MM. MILON et LAUGIER, Mmes PERROT, BORIES, LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, M. GILLES, Mme VULLIEN et M. HUGONET

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots : 

, sous réserve de l’article L. 632-2-1,

II. – Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

On compte chaque année 400 000 demandes d’autorisation d’urbanisme dont seuls 100 recours, ce qui démontre que les décisions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont peu contestées. 

Cet amendement vise à préserver le rôle indispensable de l’ABF qui est un véritable garde-fou pour les élus locaux, au premier rang desquels les maires, dans le cadre des différents projets d’urbanisme qu’ils doivent arbitrer avec un souci de préservation du patrimoine de leur commune respective.

L’avis conforme permet aux élus locaux d’adosser leurs arbitrages sur des avis d’expert.