Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°705 rect. ter
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. MILON, de NICOLAY, HOUPERT, SCHMITZ et LAUGIER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BORIES, LASSARADE, LANFRANCHI DORGAL et Frédérique GERBAUD et M. GILLES
ARTICLE 5
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé dans cet amendement de supprimer les alinéas 29 et 30 car les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus soumis aux règles de passation des marchés publics, ce qui ouvre un champ de dérive possible dans l’usage des fonds publics.
La suppression de cette dérogation permettrait de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire loi Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.