En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, ALLIZARD, BAZIN, CHAIZE et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GREMILLET, GROSDIDIER, HURÉ, LEFÈVRE, MAYET et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR, PIERRE, REVET, SIDO et SOL, Mmes TROENDLÉ, BORIES et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAMBON, DAUBRESSE, de NICOLAY et GRAND, Mmes GRUNY, LAMURE et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LONGUET, Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN et VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 A (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 151-21 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires. »

Objet

Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. C’est particulièrement le cas pour des cages d’escaliers de service, des puits de lumière, des courettes, qui avec le temps et l’usage ont perdu de leur fonction initiale et ne sont finalement plus que des zones de déperdition énergétique. L’amendement proposé vise à indiquer que le règlement du plan local d’urbanisme peut fixer des règles permettant l’extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des construction.