En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL, Mmes CONWAY-MOURET, MONIER et GRELET-CERTENAIS et MM. DURAN, TOURENNE, LALANDE et KERROUCHE

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

déclarations

insérer les mots :

, localisées sur des espaces classés U ou à AU,

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

Objet

Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a permis d’éviter le mitage des terres agricoles et naturelles en rendant un avis conforme sur les demandes de permis de construire localisées sur ces espaces.

Afin de s’assurer que les demandes et déclarations n’obèrent pas l’activité agricole et/ou les fonctions écologiques des sites concernés, il est indispensable d’accéder à des documents complémentaires tels que le statut du demandeur (agriculteur ou non), le détail du projet stipulant sa viabilité technico-économique…

Il est important de ne pas sous-estimer les effets du mitage qui de facto, règlementairement, réduisent les capacités d’épandage et le développement des filières d’élevage. Sur certains territoires restreints, ce mitage obère donc à court terme les capacités d’adaptation de l’agriculture. C’est en ce sens qu’il est souhaitable que soit rendu possible et nécessaire la demande de pièces complémentaires pour les demandes et déclarations localisées sur les espaces agricoles et naturelles.