En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. DANTEC, GUILLAUME, LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 22, 60 et 89

Compléter ces alinéas par les mots :

, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement

Objet

Cet amendement vise à inscrire les nouvelles compétences des OPH consistant à réaliser pour le compte des collectivités toute opération de construction ou d’aménagement, dans le cadre obligatoire des règles de passation et d’exécution des marchés publics, notamment celles issues de la loi MOP.

Les modifications apportées aux articles L.421-3, L.422-2 et L.422-3 du Code de la construction et de l'habitation ont permis d’ajouter une nouvelle compétence aux organismes d’HLM, qui peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière.

Il ressort des débats que ces nouvelles activités ne porteraient pas uniquement sur les logements. Il a été expliqué « qu’un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes ». Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.

Il semble donc nécessaire de préciser que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics.