En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. DANTEC, GUÉRINI, LÉONHARDT, LABBÉ et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATER

I. – Après l’article 17 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné au premier alinéa du présent article assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’architecte de contrôler les études d’exécution et la réalisation des travaux tout au long du processus de construction, et le cas échéant, leur direction.

Cette disposition, n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de la réalisation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements. Le particulier ou la SCI qui construisent pour leur propre usage n’y seront pas soumis.

Cette disposition s’intègrerait au sein d’un nouveau chapitre additionnel pour renforcer la mission de l’architecte dans le cadre de la réalisation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements.

Les compagnies d’assurance établissent une causalité entre la baisse de sinistralité et la présence de l’architecte sur le chantier. En effet, celui-ci, assurant une présence sur le chantier, est une garantie de la qualité de la construction, de la maîtrise des évolutions éventuelles du projet, de l’optimisation de la conception pendant la construction, de la garantie de la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu’à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT).

Des chartes comme la charte du bien-construire à Bordeaux, OIN Euratlantique, ont déjà permis d’expérimenter cette mission, qui a fait ses preuves. Elle est par ailleurs compatible avec les accords passés entre l’USH, l’ESH et le Gouvernement.