En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code.

II. – Après le 12° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À condition qu’elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’article L. 313-19-1 du même code destiné à tout type d’acquisitions des titres de la société mentionnée à l’article L. 313-19 et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »

III. – Après le e du 2° de l’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Attribuer des subventions à l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement intègre dans l’article 207 du code général des impôts (CGI) et dans l’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) des précisions sur la fiscalité des flux financiers d’Action Logement avec ses filiales.

L’ordonnance 2016-1408 du 20 octobre 2016 a réorganisé la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), et participé à la création du Groupe Action Logement. Certaines dispositions de l’ordonnance peuvent donner lieu à interprétation, notamment en matière de fiscalité.

L’ordonnance prévoit au dernier paragraphe de l’article 6, XII que le financement de la société Action Logement Immobilier (ALI) par la société Action Logement Services (ALS) puisse se faire par l’intervention de l’association Action Logement Groupe (ALG). Elle « est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées » par ALS pour l’acquisition des titres d’ALI.