En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et » sont supprimés ;

2° Les mots : « mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 » sont supprimés.

Objet

L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction ferme toute possibilité à Action Logement Groupe (ALG) de percevoir des produits ou dividendes. Afin de pérenniser l’exonération du flux Action Logement Service/Action Logement Immobilier (ALI) en mettant en œuvre la possibilité de capitalisation d’ALI par subvention d’ALS versée à ALG, il est impératif de modifier cette disposition et de supprimer cette contrainte.

Cet amendement permet de mettre fin à cette disposition extrêmement pénalisante pour la gestion courante d’ALG et du Groupe Action Logement. Il s’agit de desserrer l’étau de l’article L 313-18-7 du CCH issu de l’ordonnance.