En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;

II. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

III. – Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

Objet

Cet amendement vise une règle de non cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe Action Logement.  Une ordonnance avait défini, une règle d’incompatibilité de mandats et de fonctions aux articles L 313-18-2, L 313-19-3 et L 313-20-2 du CCH.

Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeurs que cela peut engendrer, cet amendement modifie le texte de l’ordonnance en supprimant les incompatibilités de cumuls de mandats et de fonctions afin de permettre aux partenaires sociaux d’ALG et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré.