En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mmes DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI et MILON, Mme MICOULEAU, MM. RAPIN, SAVIN et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements mentionnés à l’article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1^er janvier 2019. » ;

Objet

Cet amendement vise à sortir le logement intermédiaire du raisonnement SRU : le taux SRU devient alors le rapport entre le nombre de logements sociaux et les résidences principales à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019, à charge pour un décret en Conseil d’État de définir les catégories de logements intermédiaires concernés parmi celles que prévoit l’article L. 302-16 du CCH.

Les logements intermédiaires sont indispensables pour la mixité sociale et la mobilité des ménages. En plus, dans la législation actuelle, la création de logements intermédiaires neufs gène les maires qui voient leur assiette SRU augmenter.

Avec ce mécanisme, le taux SRU de 25 % est atteint légèrement plus rapidement qu’aujourd’hui et la production de logements intermédiaires est encouragée, sans nouvelle aide publique.