En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN, SAVIN et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation.

Objet

Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en instaurant une liberté tarifaire pour la rédaction d’actes notariés relatifs à la négociation immobilière relevant du secteur concurrentiel, mais uniquement lorsqu’ils sont conclus entre professionnels.

Au vu du volume d’actes initiés par les professionnels de l’immobilier, clients réguliers des notaires, ces derniers ne se sentiront pas désavantagés par l’instauration de cette liberté.