En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, SAVIN et SIDO

ARTICLE 47

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire plus d’équité dans l’accès à la location et à mettre fin à la concurrence entre les candidats à la location, notamment entre étudiants et salariés.

Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement dans des dispositions différentes selon le profil du candidat locataire.

Aujourd’hui, il est interdit de cumuler un cautionnement et un contrat d’assurance (depuis la Loi du 29 mars 2009), sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l’impossibilité pour ce public d’être couvert par un contrat d’assurance, en l’absence de justification de ressources.

Depuis 2018, le dispositif Visale est ouvert à l’ensemble des étudiants et alternants, sans condition de ressources ce qui retire toutes justifications au régime spécifique. C’est la raison pour laquelle cet amendement les exclue de ce dispositif.