En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes DUMAS et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, PANUNZI et SIDO

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

service national

insérer les mots :

, en mutation professionnelle

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.

Ouvrir le champ de ce bail aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel. Ce dispositif répond aux besoins ponctuels de logements pour une période transitoire.