En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mmes DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN et SIDO et Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aliénations de logements réalisées en application du présent article sont exclues du champ d’application de l’accord collectif de location du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation, étendu et rendu obligatoire par le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006. »

Objet

Cet amendement exclu du champ d’application des Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre, les ventes à l’unité (vacants ou à l’occupant) effectuées par l’Association Foncière Logement (AFL) sous le régime de l’article L443-15-2-3 du CCH.

Cela permet de clarifier la démarche de vente de AFL qui permet d’assurer la protection du locataire en termes d’information et en l’absence de délivrance de congé pour vendre.