En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BASCHER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, GUENÉ et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON, RAPIN et SIDO et Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 25

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Alinéa 29

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire

2° Seconde phrase

Après la référence :

L. 481-1

insérer les mots :

et de l’organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire

Objet

L’article 25 prévoit la possibilité d’adapter le statut des sociétés de coordination pour permettre la mutualisation de certaines fonctions et d’assurer une solidarité financière entre organismes. Les sociétés de coordination prévues par le projet de loi n’ont pour actionnaire que des Organismes Locatifs Sociaux (OLS). Pourtant, les missions d'une société de coordination nécessitent un accompagnement financier direct de la maison mère (opérations d'aménagement et des interventions foncières au nom et pour le compte de ses membres).

 Ainsi, cet amendement inclut dans les actionnaires des sociétés de coordination une société mère d’OLS qui poursuit des missions reconnue d'utilité sociale sans pour autant être un OLS.