En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;

Objet

Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire permettant d'inciter les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d'aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité et de limiter l'artificialisation et la consommation d'espaces. Auparavant opposables dans un rapport de compatibilité aux documents de rangs inférieurs, les chartes des parcs ont vu cette opposabilité être limitée par l'article L141-10 de la loi ALUR. Cet amendement vise à faire prendre en compte, dans les documents de rangs supérieurs, les chartes des parcs, qui peuvent rester opposables aux différents documents d'urbanisme.