En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVIN, MANDELLI et CAMBON, Mme BILLON, M. Philippe DOMINATI, Mmes Laure DARCOS, DUMAS, Marie MERCIER, LHERBIER, PUISSAT, KAUFFMANN et LABORDE, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et LAMÉNIE, Mmes Frédérique GERBAUD et LAMURE, M. Loïc HERVÉ, Mme DEROCHE et M. SIDO

ARTICLE 28

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Alinéa 26

Après le mot :

handicap

insérer les mots :

ou victimes de violences conjugales

Objet

La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prenne en compte "les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies".

Cette disposition a été renforcée par la circulaire du 8 mars 2017 demandant une meilleure prise en compte des femmes victimes de violences dans les obligations imparties sur les logements réservés.

Cet amendement vise à renforcer l’action publique en termes d’accompagnement de ces victimes dont la condition socio-économique et le manque d’accès à une aide juridique conditionnent encore trop souvent la décision de quitter une situation conjugale ou familiale dangereuse.

Après l’allocation d’un logement social, les services de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement mentionnées à l’alinéa 29 offriraient un soutien conséquent à des personnes en situation d’extrême fragilité et pour lesquelles, tout est à reconstruire.