Amendement

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°653 rect.

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

C	Défavorable
G
Tombé

présenté par

Mme LOISIER, MM. JANSSENS, BONNECARRÈRE et Bernard FOURNIER, Mme BILLON, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, MOGA et BOCKEL, Mme SOLLOGOUB, M. de NICOLAY et Mmes PERROT, MORHET-RICHAUD, LÉTARD et LASSARADE

ARTICLE 21 BIS E

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques

par les mots :

foyers ouverts, appareils de chauffage au charbon et appareils de chauffage installés avant le 1^er janvier 2004

Objet

Le présent amendement vise à rationaliser l'interdiction prévue en la limitant aux appareils individuels de chauffage objectivement les plus polluants. Il s'agit ainsi des foyers ouverts, des appareils de chauffage au charbon mais aussi des vieux appareils de chauffage.

Pour les foyers fermés au bois, les premières labélisation d'appareils sont apparues en 2004 au sein du label Flamme Verte. Le label a permis de mettre en place des critères de performance qui servent d'exemple aujourd'hui notamment pour restreindre des aides publiques aux produits les plus performants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).