En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de la PROVÔTÉ et MORIN-DESAILLY, MM. JANSSENS et HENNO, Mmes VULLIEN et BILLON, MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, DELAHAYE et LAFON, Mme KAUFFMANN, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ et DELCROS et Mmes GATEL et LÉTARD

ARTICLE 54 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été à l’origine de la réforme de la législation applicable aux préenseignes opérée par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre le champs des activités susceptibles de faire l’objet des préenseignes et, en particulier à interdire ce dispositif pour signaler les activités susceptibles d’intéresser les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-service, garages…).

Plusieurs arguments ont été à l’origine de cette évolution :

Les fortes nuisances causées par la multiplication et l’installation anarchique des préenseignes le long des axes routiers, au niveau des entrées de ville et au milieu des champs et leur impact sur les paysages, particulièrement sensible en milieu rural ;

Le difficile contrôle des préenseignes par les maires en raison de leur positionnement fréquent à la lisière des territoires des différentes communes ;

Les possibilités offertes par le dispositif de signalisation d’information locale, prévu par un arrêté de 2008, pour guider l’usager de la route vers un service ou un équipement utile à son déplacement situé à proximité de la voirie sur laquelle il se déplace et qui présente l’avantage de ne pas dénaturer les paysages en regroupant sur un même panneau de dimension réduite les différentes mentions concernées.

Ces arguments, qui n’ont pas évolué depuis 2010, plaident en faveur de la suppression de l’article 54 bis A.