En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER, M. LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 46

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 46 du présent projet de loi prévoit de maintenir dans le quota de la loi SRU les logements sociaux jusqu'à 10 ans après leur vente, au lieu de 5 ans actuellement. Un assouplissement à la loi SRU qui aura un impact direct sur la dynamique de construction et de l’offre nouvelle de logements sociaux, car le volume des ventes de logements va concerner en priorité des ventes en bloc dans des territoires attractifs. L’allongement du délai concerne toutes les communes y compris celles qui aujourd’hui sont carencées ou déficitaire en terme de logements sociaux. Une mesure qui parait ainsi contre-productive quant à l’ambition de construire plus et exonère les communes de leurs responsabilités face aux enjeux de mixité sociale. 

Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 46 pour maintenir le délai actuel de 5 ans.