En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 40

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I. – Alinéas 6, 21 et 24

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l’intégralité ou d'une partie du loyer et des charges

II. – Alinéa 17

Après le mot :

location

insérer les mots :

ou s’il s’est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendu du fait de la dette locative

Objet

L’article 40 ne prend pas en compte la situation des ménages les plus pauvres, en situation de surendettement à la suite notamment d’une dette de loyer.

Le dispositif de prévention des expulsions locatives est amélioré par l’article 40 puisqu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, le rétablissement du bail,  à la condition express de la reprise du paiement du loyer et des charges, dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion.

Toutefois, les locataires les plus pauvres seront dans l’incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges. 

Les difficultés rencontrées par les locataires les plus pauvres ne sont pas prise en compte, aboutissant à l’inverse de l’effet recherché par le législateur, puisque paradoxalement les ménages les moins riches ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif.

Jugé comme des locataires de mauvaise foi, ils seront au contraire expulsés encore plus rapidement, ne pouvant bénéficier de délais et très certainement des  autres dispositifs de protection, tels que le FSL ou le DALO …