En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY, Mme Martine FILLEUL, M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. CABANEL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et LIENEMANN, MM. JOMIER et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROGER et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par les articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par l’article L. 34-8-5 du présent code. À ce titre, lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal suffisant, alors même que le réseau d’un autre opérateur permet de l’obtenir, un accès au réseau doit être rendu obligatoire pour tous les usagers via l’itinérance ; ».

Objet

Aujourd’hui, de nombreuses zones notamment dans les territoires ruraux disposent d’un service de réseau téléphonique insuffisant, de mauvaise qualité ou inexistant.

Ce sont plus de 6 millions de français qui n’ont pas accès à un débit internet de qualité, et quasiment autant ne disposant pas d’une couverture mobile décente, leur permettant, à minima, de téléphoner depuis leur domicile et plus handicapant depuis leur lieu de travail.

Les zones grises qui sont des zones couvertes par un seul opérateur, sont des territoires formellement considérés comme couverts, alors même que pour de nombreux utilisateurs ne peuvent accéder au réseau.

Fort de ces constats, cet amendement propose la mise en place de l’itinérance au niveau nationale. Conscient de l’obligation de conserver le principe de concurrence entre les opérateurs téléphonique, cette obligation est restreinte aux zones énoncées dans l’amendement, soit les zones où la couverture téléphonique est encore très limitée. 

L’itinérance nationale est une solution rapide, efficace et surtout non coûteuse ni pour le public ni pour le privé puisqu’il s’agit d’utiliser au mieux les équipements existants ce qui permettrait de répondre aux problèmes rencontrés par la population des zones où la couverture réseau n’est pas adaptée à l’ère numérique.