En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY, LIENEMANN et JASMIN, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KERROUCHE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 47 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de

par les mots :

du dépôt de plainte contre

2° Supprimer les mots :

et rendue depuis moins de six mois

Objet

L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que la locataire qui a quitté les lieux pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, n’avoir que peu de conséquences concrètes.

En effet, il est prévu que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences. Or, la production de tels documents induit la réalisation d’une procédure longue pouvant durer de nombreux mois, voire plus d’une année dans le cadre d’une action pénale. La victime de violences se verra donc opposer la clause de solidarité pendant toute cette période.

Il convient d’être beaucoup plus pratique et de tenir compte de la situation d’urgence, voire de dénuement, dans laquelle se trouvent ses personnes. C’est pourquoi il est ici proposé de faire cesser la solidarité dès communication, au bailleur, de la copie du dépôt de plainte.