En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VAUGRENARD, SUEUR, Martial BOURQUIN et IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et LIENEMANN, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, M. TOURENNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , ainsi que l’hébergement ou le logement » ;

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

Les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, sur le principe posé par l’Abbé Pierre de « Viens m’aider à aider ». Ce principe fait que les personnes choisissent de vivre un temps indéterminé dans une Communauté Emmaüs pour aider les autres, bénéficient d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique, et mènent avec les autres Compagnons ou Compagnes une activité tournée vers la solidarité avec d’autres. La vie communautaire, l’activité et la solidarité sont les 3 valeurs cardinales inscrites au cœur du projet social d’Emmaüs. Dans le même temps, l’activité menée par les « Compagnons » ou « Compagnes » doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la Communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision, et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des Compagnons ou Compagnes.

Depuis 2010, le statut des OACAS (« Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires ») reconnaît officiellement l’alternative qu’offrent les communautés. L’article 17 de la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du code de l’action sociale et des familles (article L265-1 du CASF), une nouvelle catégorie d’entité juridique : les OACAS.

Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en OACAS est rendu difficile en raison d’un cadre législatif relatif à cet accueil spécifique mal adapté. Des projets de réhabilitation et de construction neuve sont actuellement freinés alors que les besoins sociaux sont prégnants (une moyenne de plus de 700 refus hebdomadaires faute de place).

Le projet de loi renforce les moyens de pilotage et d’organisation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger. Afin de mener une politique efficace du « Logement d’abord », plaçant l’enjeu de l’accès au logement au centre des préoccupations et des efforts des acteurs locaux.

Cet amendement propose de reconnaitre les « résidences OACAS » comme logement-foyer au sens de l’article L633-1 du CCH.