Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°608
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Martine FILLEUL et GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 62
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Préalablement à toute installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, l'opérateur transmet au maire un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Le projet de loi prévoit de réduire le délai de l'information préalable de deux à un mois.
Le maire peut avoir besoin d’organiser une concertation avec ses habitants concernant l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile.
Des réticences sont encore fortement ancrées (cf ampleur du débat Linky) et cela alors même que les habitants souhaitent une couverture mobile efficace de leur territoire.
Si une concertation est jugée nécessaire, le délai de 1 mois peut paraître trop court.
Cet amendement propose d’en rester au délai de deux mois prévu par la loi tout en prévoyant que le maire peut renoncer à ce délai.