Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°601
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme Martine FILLEUL, M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéas 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'est pas opportun d'ouvrir une brèche dans l'obligation de requérir un avis conforme de l'ABF pour procéder à des travaux dans un site protégé, soit au titre d'un site patrimonial remarquable, soit au titre des abords des monuments historiques.
Cet amendement de repli tend donc à supprimer les exceptions prévoyant un "avis simple" de l'ABF dans les cas d’installation d’antennes de téléphonie mobile et pour les habitats indignes, insalubres et menaçant ruine.