En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et LUREL, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des mesures d’amélioration des aides à l’accession sociale à la propriété pour mieux atteindre ses objectifs d’effet déclencheur, d’accompagnement et de sécurisation des accédants.

Ce rapport analyse également l’opportunité d’encadrer les conditions de l’assurance emprunteur s’agissant des crédits immobiliers octroyés pour une accession sociale pour lesquelles l’établissement de crédit dispose de la garantie de l’État.

Enfin ce rapport présente les modalités de mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement de données permettant d’effectuer un suivi continu de la performance des aides à l’accession à la propriété et à de la garantie de l’État.

Objet

L’APL accession a été quasiment supprimée par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

Il faut rappeler que cette aide permettait à 450 000 ménages modestes par an d’acquérir leur logement pour une enveloppe de 800 millions d’euros.

L’APL accession avait vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes souvent dans les zones détendues, particulièrement dans les centres-bourgs et parfois dans des zones où il n’y a pas d’offres locatives adaptées pour ces familles.

Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervenait comme un réel déclencheur.

Cette suppression n’est pas cohérente avec les objectifs du Président de la République : Pour vendre 40 000 logements sociaux à leur locataire, il faudra accompagner les ménages car, pour la plupart, ils n’en ont pas les moyens.

Pour répondre auxdits objectifs, il est essentiel de poursuivre la réflexion pour améliorer, voire simplifier les aides à l’accession sociale à la propriété et à envisager toute les sources d’économie possible pour le locataire : il est ainsi proposé que le gouvernement se penche sur l’encadrement du coût de l’assurance emprunteur s’agissant de prêts pour l’accession sociale couvert par la garantie de l’Etat.

Enfin compte tenu des objectifs affichés du gouvernement, un outil de suivi des aides à l’accession et à la garantie de l’État doit être mis en place. 

Cet amendement propose que le gouvernement remette dans les 6 prochains mois un rapport en ce sens.