En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS B

Après l'article 54 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personnes physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière les personnes physiques dont les biens immobiliers sont mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants (Conventionnement ANAH, intermédiation locative…).

Il a pour objectif d’inciter les personnes physiques concernées par l’IFI à mettre en location leurs biens immobiliers dans le cadre de dispositifs solidaires et, ainsi, favoriser le domaine locatif social.