Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°590
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 49
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les conditions fixées pour décider, au niveau réglementaire, du périmètre d’application de l’encadrement des loyers, relatives au caractère faible du taux de logements commencés ou des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements, peuvent s’avérer contradictoires avec les orientations poursuivies par les PLH dans les zones tendues visées par le dispositif.
Malgré le caractère limité des opportunités foncières, les collectivités concernées se fixent en effet des objectifs ambitieux de construction neuve, notamment de logements sociaux.
Le dispositif d’encadrement des loyers est un levier complémentaire permettant de réguler les loyers les plus excessifs dans le parc privé.
L’ajout de critères liés à la production de logements, formulés de manière imprécise pourrait fragiliser la mise en œuvre du dispositif d’encadrement.
Cet amendement propose de s’en tenir aux critères relatifs au niveau de loyers du parc privé.