Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°589
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 49
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I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi,
II. – Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
Au plus tard six mois avant son terme,
par les mots :
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,
2° Remplacer le mot :
expérimentation
par le mot :
disposition
Objet
Le projet de loi rend le dispositif d'encadrement des loyers optionnel et expérimental.
Il est précisé que l’encadrement peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité volontaire en réponse aux décisions d’annulation du TA de Lille et de Paris. Est aussi prévue la possibilité pour le préfet de prononcer une amende administrative contre un bailleur, si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale).
Entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris et le 1er février 2017 à Lille, l'encadrement des loyers a fait ses preuves.
Sur l’ensemble de l’agglomération parisienne, on constate une quasi-stagnation des loyers en 2016 et 2017 qui contraste fortement avec les hausses autour de 6 % de 2006 à 2013.
Par ailleurs le dispositif est, depuis l'origine, mesuré : il vise surtout à bloquer les loyers abusifs au delà de 20% d'un loyer de référence fixé selon les prix du marché.
Pour rappel, le prix de référence pour un T2 dans le 6ème est de 26€/m² (hors charges), 19€ pour un T3 dans le 20ème et 22€ pour un T4 dans le 15ème.
Aussi, il n'est pas utile de procéder par voie d'expérimentation.
L’amendement propose de pérenniser ce dispositif pour assurer une meilleure visibilité de la mesure aux villes qui souhaitent le mettre en place.