Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°585
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 46 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires économiques a exclu les communes de moins de 3500 habitants en Ile-de-France du dispositif SRU.
Cet amendement propose la suppression de cette mesure.