En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. MORISSET

ARTICLE 52

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I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « d’intégration », sont insérés les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l’article L. 435-1 ».

II. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

intermédiaires

insérer les mots :

et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 du même code

III. – Alinéa 3

Après le mot :

intermédiaires

insérer les mots :

et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 du même code

IV. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, est complétée par les mots : « dont 30 % de logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 ».

Objet

La France compte deux millions de ménages en attente de l’attribution d’un logement social. Les trois quarts d’entre eux disposent de ressources qui les rendent éligibles à l’offre locative la plus sociale, les Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI). Mais ces logements ne représentent qu’un quart du nombre de logements sociaux financés tous les ans (seulement 32 000 logements sur 124 000 en 2016). Pour les ménages les plus modestes, par exemple les personnes sans-abri ou hébergées dans des structures temporaires, même les logements PLAI sont inaccessibles car la moitié d’entre eux affichent des loyers qui excèdent le loyer maximal pris en compte pour le calcul des aides au logement.

Visant à répondre aux besoins des ménages cumulant des difficultés financières et sociales, le programme « PLAI adaptés » soutient depuis 2013 le développement d’une offre locative à bas niveau de loyer et de charges. Il est financé depuis 2016 par le fonds national des aides à la pierre.

Afin de renforcer la montée en charge du programme et d’accompagner le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en septembre 2017, le présent amendement propose que les programmes locaux de l’habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de PLAI adaptés, au sein d’une offre locative diversifiée.

Par ailleurs, le besoin de logements réellement accessibles aux personnes défavorisées est encore plus criant dans les 528 communes soumises à la loi SRU qui ne remplissent pas leurs objectifs. Afin qu’elles contribuent davantage à l’effort de mixité sociale et qu’elles participent à la mise en œuvre du Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en septembre 2017, le présent amendement propose également qu’un dixième des objectifs triennaux des communes déficitaires soit consacré aux logements « PLAI adaptés ».