Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°57 rect.
17 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MORISSET et MOUILLER
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« 3° Les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique prévus au III de l’article L 3221-2 du code de la santé publique, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé. »
Objet
Amendement de cohérence. Dans le cadre de la rénovation des plans départementaux d’hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d’inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.